Bonjour à toutes et tous,

Vous souhaitez acquérir un fonds de commerce en hôtellerie ou boulangerie ? Bonne idée ! Pour mettre votre projet sur les rails et toutes les chances de votre côté, la case “informations” est incontournable, notamment sur le plan fiscal. 

En effet, côté fiscalité, de petites particularités existent. Et si vous souhaitez faire une étude de marché pour valider votre décision d’investissement, ces connaissances fiscales vous permettront d’estimer au mieux la rentabilité de votre projet. À défaut, vous risqueriez quelques erreurs regrettables.

Bien sûr, les conseils qui suivent sont génériques. Pour faire un point plus précis sur votre situation personnelle, il faudra que des professionnels étudient votre projet professionnel avec minutie. Ne vous limitez donc pas aux informations ci-dessous et contactez-nous pour une étude approfondie de votre situation ! 

Pour une vision complète, n’hésitez pas non plus à parcourir l’article apparenté qui s’intéresse aux enjeux du vendeur. (faire lien article)

Bonne lecture !

La fiscalité de l’acheteur lors de la cession d’un fonds de commerce : des règles de base très claires

Le principe de la fiscalité applicable du côté de l’acquéreur d’un fonds de commerce n’est pas très difficile à comprendre, mais comporte tout de même quelques particularités.

Lorsqu’une cession a lieu, le vendeur a bien souvent à payer un impôt sur la plus-value réalisée (différence entre le prix d’achat initial et le prix de vente pratiqué et acté). On pourrait penser que seul le vendeur est fiscalisé, mais dans le cas d’un fonds de commerce, ce n’est malheureusement pas vrai ! 

Quand le cessionnaire fait l’acquisition d’un bien, il a l’obligation de vérifier s’il est éligible à des droits de mutation. Si c’est le cas, il devra s’en acquitter dans le mois qui suit la signature. Ces droits sont calculés très simplement à partir d’un barème progressif, dont le taux varie entre 3% et 5% sur le prix total des parts sociales acquises (quand le statut juridique de l’entreprise est adapté). 

Si la valeur du fonds ne dépasse pas 23 000 €, aucun droit de mutation ne sera imputable à l’acheteur au-delà du droit forfaitaire de 25 €. Entre 23 000 € et 200 000 €, l’acquéreur devra s’acquitter de 3% du prix d’achat du fonds de commerce. Au-delà de 200 000 €, le taux des droits de mutation sera de 5%. 

Récapitulatif :

• Si le prix du fonds < 23 000 €, un droit forfaitaire de 25 € est à régler.
• Si le prix du fonds se situe entre 23 000 et 200 000 €, l’acquéreur devra verser un droit équivalent à 3% du prix du fonds pour la partie qui excède les 23 000 € d’abattement. 
• Si le prix du fonds dépasse 200 000 €, le cessionnaire devra payer un droit équivalent à 5% sur la partie qui dépasse le seuil des 200 000 euros. 

Ce paiement correspond aux droits d’enregistrement. Il permet une docte authentification auprès de l’administration. Mais attention ! Pour éviter les abus, l’administration fiscale se réserve le droit de ne pas retenir le prix de vente pratiqué pour déterminer le montant des droits d’enregistrement à payer. Dans ce cas, c’est la valeur vénale du fonds de commerce qui servira de référence fiscale. À noter que ladite valeur vénale est une estimation approximative, déterminée par des experts en cession au regard des prix du marché. D’où l’intérêt de vous faire accompagner par des professionnels lors de l’acquisition de votre fonds de commerce.

D’autre part, s’il s’agit d’un achat d’un pourcentage de parts, alors c’est au prorata que cette assiette fiscale s’appliquera. Par exemple, si le fonds total d’une SARL vaut 150 000 € et que Monsieur Dupont acquiert 50% du fonds pour 75 000 €, il devra payer des droits à hauteur de 3% du prix de ses parts. Déduction faite de la moitié de l’abattement de 23.000 euros, il paiera donc 3% de 63 500 €, soit 1905 €

Si on résume la fiscalité de l’acheteur dans cette acquisition de fonds de commerce :

(75 000 – (23 000*0.5))*0.03 = 1905 €

Il faut ici noter que le vendeur est solidairement responsable de la bonne exécution du paiement des droits d’enregistrement. Il vaut donc mieux choisir un entremetteur qualifié pour gérer la transaction sans embûches.

Voici le tableau que l’on peut retrouver sur le site gouvernemental impots.gouv.fr.

Quelques règles supplémentaires selon certaines situations

Êtes-vous redevable de la TVA ?

La cession totale d’un fonds de commerce entraîne normalement l’assujettissement à la TVA. Mais vous êtes exonéré si vous remplissez les conditions suivantes : 

• Vous achetez l’intégralité du fonds de commerce
• Vous êtes redevable de la TVA

Dans ce cas, vous êtes exonéré sur la totalité des biens cédés : biens mobiliers, meubles incorporels et lieux d’exploitation. 

Contribution économique et territoriale (CET)

Le cédant (vendeur) est en principe l’entité qui doit s’occuper de la prise en charge de la contribution économique et territoriale au titre de l’exercice de l’année entière si la cession a lieu dans l’année. Si la cession a lieu en janvier, c’est l’exercice de l’année précédente qui servira de base pour déterminer la CET. 

Ceci dit, le contrat de vente peut clairement stipuler que l’acquéreur se porte solidaire en partie pour la prise en charge de cette CET.

Dans tous les cas, l’acquéreur devra remplir une déclaration provisoire n° 1447 C SD avant le 31 décembre de l’année de la cession du fonds. De son côté, et dans le même délai, le cédant doit informer, sur papier libre, l’administration fiscale du changement d’exploitant.

Et si les titres sont des actions ?

Certaines entreprises permettent une souplesse fiscale plus importante.

C’est le cas des SAS, SA, SELAS etc. Si le fonds de commerce acquis est représenté sous ce statut juridique, le cessionnaire doit s’acquitter de droits d’enregistrement équivalents à 0,1% du total du prix de cession. 

Petite astuce : Une bonne anticipation du calendrier de cession peut vous permettre de passer votre fonds de commerce SARL en SA ou SAS afin de bénéficier en toute légalité de cette réduction de taux. 

Des avantages fiscaux en cas de transmission

Si la cession du fonds de commerce se fait en pleine propriété en faveur d’un salarié de l’entreprise ou d’un membre de la famille du vendeur, un abattement de 300 000 € peut être appliqué avant le calcul des droits d’enregistrement. Mais un certain nombre de conditions initiales doivent être remplies dans ce cas de figure (années d’ancienneté, durée de détention du fonds de commerce…). 

La fiscalité du cessionnaire lors de la cession d’un fonds de commerce en boulangerie : ses particularités

Il est de moins en moins rare qu’une boulangerie soit détenue par une SAS ou une SA. Si ce n’est pas le cas, il est donc très fréquent d’appliquer la règle fiscale la plus conventionnelle du côté de l’acquéreur : celle représentée par le tableau récapitulatif de l’administration fiscale publié ci-dessus.

Le sujet de la fiscalité dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce ne doit pas être traité à la légère

Étant un cessionnaire de fonds de commerce aujourd’hui, il va rapidement falloir que vous preniez connaissance des particularités fiscales imputables au cédant dans ce type de transaction. Nous ne prenons pas beaucoup de risques en disant que vous serez sans doute un vendeur dans un avenir plus ou moins proche.

Cela vous permettra d’estimer et d’optimiser votre fiscalité et d’anticiper le rendement net de votre investissement à l’issue de son exploitation. Nous vous invitons donc à consulter notre article sur la fiscalité du côté vendeur pour tâter le sujet.

Par ailleurs, si vous êtes maintenant détenteur d’hôtel, vous aurez certainement intérêt à vous pencher sur l’attribution des étoiles et ses critères, comme vous vous en doutez ces polygones peuvent avoir un grand impact sur l’image et le rendement de votre nouveau fonds de commerce.

Dans tous les cas, nous vous conseillons vivement de vous entourer de professionnels afin de mieux aborder votre fiscalité d’acheteur lors de l’acquisition de votre fonds de commerce. Avec une bonne équipe, vous pourrez concevoir des plans d’investissement bien plus efficaces. Cette précaution vous permettra d’optimiser votre investissement et de vous épanouir dans votre carrière d’entrepreneur. Pour bénéficier de l’avis éclairé d’un professionnel, le cabinet Huchet-Demorge est naturellement à votre écoute. Nous attendons votre contact avec impatience.