Quelle fiscalité pour le vendeur lors de la cession d’un fonds de commerce en hôtellerie ou boulangerie ?

Bonjour à toutes et à tous,

Que l’on soit un cessionnaire (acheteur) ou un cédant (vendeur), vous vous demandez sûrement à quelle fiscalité vous devez vous attendre lors de la cession d’un fonds de commerce en hôtellerie ou en boulangerie.

Et vous avez bien raison de vous en enquérir. Connaître la fiscalité en cas de cession d’un fonds de commerce vous permet d’estimer plus fidèlement la rentabilité nette que vous pouvez espérer tirer de votre investissement (et de mieux identifier votre éventuelle plus-value nette).

Une vision claire sur la fiscalité est indispensable pour l’étude minutieuse de votre projet. Sans ces connaissances, le risque de commettre des erreurs irréparables s’accroît fortement : ne naviguez donc pas sans boussole !

Dans cet article, notre cabinet d’experts en transactions hôtelières et boulangères fait le point sur les règles fiscales qui concernent le vendeur lors de la cession d’un fonds de commerce.

La fiscalité du vendeur lors de la cession d’un fonds de commerce : les principaux enjeux

Quelle que soit la nature du fonds de commerce cédé, le vendeur devra faire attention à plusieurs points. Pour garantir cette vigilance, il lui est fortement recommandé de recourir aux services de professionnels expérimentés dans ce type de transactions.

Les déclarations à faire

Au moment de la vente de son fonds de commerce, le vendeur devra réaliser 4 déclarations distinctes :

• Déclaration pour s’affranchir de la contribution économique territoriale (CET). Elle est normalement à la charge du cédant, mais une solidarité avec l’acheteur peut être négociée lors du contrat de vente.
• Déclaration de la TVA due par le vendeur au moment de la cession. Sauf si l’acheteur est lui-même assujetti à la TVA et nouveau propriétaire du fonds de commerce à 100%.
• Déclaration de plus-value sur la vente du fonds de commerce. Cette déclaration pourra donner lieu à une exonération totale ou partielle, selon la situation du vendeur.
• Déclaration des bénéfices réalisés après la clôture du dernier exercice (s'ils n’ont pas encore été imposés).

Pour vendre son fonds de commerce, le cédant doit retenir certaines informations clés. Au regard du bilan, du compte de résultats (chiffre d’affaires et bénéfices annuels…) et du fonds de commerce, la situation peut entrer dans des catégories fiscales bien particulières.

A savoir : après la déclaration dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), le délai de déclaration de la cession varie entre 45 et 60 jours, selon le statut juridique ou fiscal du cédant.

Quelques cas d’exonération fiscales sur les plus-values

Selon la durée de détention et d’exploitation de votre fonds de commerce, vous pourrez profiter ou non d’exonérations et d’avantages fiscaux non négligeables : dans certaines conditions, par exemple, la cession dans le cas d’un départ en retraite peut mener à une exonération partielle des plus-values réalisées (seuls les prélèvements sociaux seront dûs, soit 17.2% de la plus-value).

Le montant des recettes annuelles est aussi déterminant pour identifier une exonération sur la plus-value. De ce côté-ci, l’administration fiscale est très claire (dans le cas d’entreprises individuelles). Nous nous permettons donc de réutiliser le tableau affiché sur son site internet au sujet des cession de fonds de commerce :

À retrouver sur le site internet service-public.fr

Dans le cas de l'hôtellerie/boulangerie, le type d'activité retenu est l’activité de vente et d’hébergement. Si les recettes d’une boulangerie font moins de 250 000 € et que la société a le statut d’entreprise individuelle, la plus-value générée est par exemple automatiquement exonérée.

La durée de détention : une caractéristique incontournable pour la fiscalité du vendeur lors de la cession d’un fonds de commerce

Le cédant doit prendre en compte la durée de détention et d’exploitation de son fonds de commerce pour pouvoir bénéficier de certains avantages fiscaux.

Par exemple, si la durée de détention d’un fonds de commerce est supérieure à deux ans, la taxe sur la PV pourra être appliquée sous le régime de la flat tax (30%, 17.2% de prélèvements sociaux + 12.8% de CRDS). Une contribution additionnelle pourra être demandée pour certains revenus les plus élevés.

Sinon, s’appliqueront le barème progressif de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales de 30 à 40% ! Il est donc essentiel d’adapter le calendrier de cession pour traiter ce sujet efficacement en amont. D’où les enjeux d’un suivi de votre dossier avec des experts de la transaction en fonds de commerce.

Sachez également qu’il est possible de transmettre votre patrimoine à moindre frais si vous êtes éligible au pacte Dutreil. Notre top conseils pour votre transmission c'est juste ici. Pour en savoir davantage sur vos droits et votre situation, nous vous suggérons bien entendu de vous rapprocher d’un professionnel agréé pour bénéficier de ses précieux conseils.

Personne morale ou personne physique pour l’impôt sur la plus-value ?

Nous avons pour l’instant évoqué le cas fiscal d’une personne physique (ou une société) soumise à l’impôt sur le revenu et qui réalise une plus-value sur la vente de son fonds de commerce. Il est donc utile de préciser que la fiscalité appliquée sera différente, selon que le vendeur soit une entreprise ou un particulier.

Voyons maintenant ce qu’il en est si le cédant est une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

Si le fonds de commerce détenu par une entreprise est cédé et que cette même société est détenue par une autre société, autrement appelée société holding, alors la plus-value de cession sera taxée au taux de 12% de l’impôt sur les sociétés à savoir 12% de 26,5% en 2021 puis 25% en 2022.

Cela revient donc à payer 3% de plus-value en 2022 sur la cession d’un hôtel ou d’une boulangerie en réalisant ce montage.

Ce faible taux est possible grâce à ce que l’on appelle la cession de participations par la société mère (société holding) qui permet d’avoir une imposition avantageuse lorsque l’on cède une filiale de la société mère.

Ce mécanisme n’est possible qu’en respectant 2 conditions :

• la société mère doit détenir au minimum 5% de la société fille
• la société doit être détenue depuis au moins 2 ans

Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, l’imposition sera l’impôt société suivant le barème suivant :

• Un taux réduit de 15% pour les 38 120 premiers euros de bénéfices.
• Un taux un peu plus faible s’applique entre 38 120 € et 500 000 € de bénéfices : soit 28% sur la plus-value.

Dans tous les cas, sachez qu’une plus-value à long terme est toujours avantagée sur le plan fiscal par rapport à une plus-value de court terme.

La fiscalité du cédant lors de la cession d’un fonds de commerce en boulangerie : ses particularités

Dans le cas de la boulangerie, il n’est pas rare de s’occuper de cas de petites structures qui bénéficient de recettes relativement modestes, en comparaison à d’autres fonds de commerce ou catégories d’entreprises. Il est donc souvent possible pour le boulanger d’appliquer l’exonération (totale ou partielle) sur la plus-value réalisée lors de la cession.

Dans tous les cas, le boulanger devra effectuer la déclaration des bénéfices réalisés après la clôture du dernier exercice - ceux qui n'ont pas encore été imposés - et une déclaration de la plus-value réalisée lors de la vente.

Cette plus-value peut être exonérée si la boulangerie-pâtisserie a le statut d'entreprise individuelle et si le cédant a exploité son entreprise pendant au minimum 5 années, conformément aux modalités exprimées plus haut dans l’article.

La fiscalité du cédant lors de la cession d’un fonds de commerce en hôtellerie : ses particularités

Au vu de la lourdeur de certains projets de cession de commerce dans le secteur de l’hôtellerie (elle-même contenue dans les CHRD) - et surtout à Paris - vous avez tout intérêt à faire bien attention au suivi de votre dossier. Dans tous les cas, entourez-vous correctement pour anticiper vos frais fiscaux lors de la cession de votre fonds de commerce en hôtellerie.

En cas d’activité pendant 5 ans et d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 250 000 €, l’exonération de la plus-value réalisée sur le fonds de commerce est totale. Entre 250 000 et 350 000 €, une exonération partielle est possible.

Si l’application de l’article 238 quindecies du Code général des impôts est possible et que la valeur totale du fonds de commerce est de 300 000 €, alors une exonération totale sur la PV est possible. Entre 300 000 € et 500 000 €, une exonération partielle est envisageable.

Sinon, la plus-value à long terme réalisée est imposée au taux de 16% auquel s’ajoute 15,5% au titre des prélèvements sociaux.

Que se passe-t-il en cas de moins-value ?

En règle générale, un fonds de commerce qui tourne bien génère au moment de la cession une plus-value. Mais il est possible qu’un certain nombre de circonstances vous amènent à vendre à perte. Que se passe-t-il dans ce cas ?

S’il s’agit d’un particulier, le déficit s’impute au revenu global du contribuable de la même année. L’excédent de déficit peut être reporté sur le revenu global des six années qui suivent.

Dans le cas d’une entreprise, la moins-value vient diminuer simplement les bénéfices de l’entreprise. Or, si les bénéfices d’une entreprise sont insuffisants pour absorber la lourdeur de la moins-value, il est possible de la passer classiquement en déficit d’exploitation reportable.

Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle a deux options : le report en avant, ou bien le report en arrière.

• Report en avant : reporter le déficit sans limite de temps, dans la limite d’un million d’euros/an

• Report en arrière : reporter sur les bénéfices de l’exercice précédent l’exercice déficitaire (encore dans la limite d’un million d’euros/an).

Le sujet de la fiscalité dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce ne doit pas être traité à la légère

Comme vous pouvez le constater, le sujet de la fiscalité du vendeur en cas de plus-value est complexe : notre article n’est qu’un petit aperçu des informations fiscales dont vous devez vous enquérir si vous souhaitez réaliser la cession de votre fonds de commerce.

Veuillez donc nous contacter pour des informations complémentaires et un suivi au cas par cas.

PS : Dans un article jumeau, nous abordons la fiscalité de l’acheteur dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce en boulangerie ou en hôtellerie. À lire également !